Loi PLFSS article 37 – Obstétrique

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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 poursuit la réforme des hôpitaux de proximité, mesure phare portée par la loi « Ma Santé 2022 », en adaptant leurs modalités de financement à leurs nouvelles missions. 

Il prévoit notamment, dans son article 37, le développement de nouveaux services (hébergement, transport) pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité : 

Art. L. 6111-1-5. – Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique supérieure à un seuil

Les transformations de l’offre de soins, qui se sont traduites dans certains cas par la fermeture de petites maternités, ont pu susciter une inquiétude et apparaître comme renforçant les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins. Il importe aujourd’hui de répondre aux inquiétudes exprimées par la garantie d’un accès pour toutes les femmes à une maternité de haut degré d’exigence en matière de qualité et de sécurité des soins. 

Cette mesure vise à garantir la sécurité et la qualité des prises en charge (tant pour les femmes que les nouveau-nés) tout en prenant en compte les besoins de soins, les attentes des futures mères et les enjeux territoriaux. En particulier, elle propose, pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité, un bouquet de services d’accompagnement adapté à leurs besoins et à leurs grossesses (prise en charge d’un hébergement non médicalisé à proximité de la maternité et des transports entre le domicile et la maternité).

La mesure proposée consiste à consolider l’offre d’accompagnement et de prise en charge des femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité. Seront pris en charge sous conditions pour ces femmes des prestations d’hébergement non médicalisé à proximité d’une maternité en amont du terme prévu de la grossesse ainsi que le transport entre le domicile et la maternité.

Cette mesure s’inscrit, par ailleurs, dans un cadre plus large de nouveaux services d’orientation, d’accompagnement et de prise en charge de la naissance, en particulier pour les femmes éloignées d’une maternité. Cet « engagement maternité » comprend également :

  • un renforcement de l’accompagnement et du suivi en proximité en amont et en aval de l’accouchement ; 
  • une organisation spécifique pour les situations d’urgence et les accouchements inopinés.

Un décret en Conseil d’État précisera :

  1. Les conditions d’accès à cette prestation, notamment la période au cours de laquelle elle est proposée aux femmes enceintes ;
  2. Les modalités de son attribution ;
  3. L’organisation de cette prestation, que l’établissement peut déléguer à un tiers par voie de convention.