Loi PLFSS article 37 –  Obstétrique

Loi PLFSS article 37 – Obstétrique

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 poursuit la réforme des hôpitaux de proximité, mesure phare portée par la loi « Ma Santé 2022 », en adaptant leurs modalités de financement à leurs nouvelles missions.  Il prévoit notamment, dans son article 37,...